Conditions Générales de Vente

1. Commande

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site dmprint.fr® et la société DMcréation SARL DMK . Société dont le siège est situé au 463 grand rue 59310 Coutiches – France RCS Douai 803 487 529, éditant le site internet : https://www.dmprint.fr
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et la société DMcréation SARL DMK . Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La société DMcréation SARL DMK peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site www.dmprint.fr.fr y figurant.

2. Prix

Les prix de vente affichés sur le site web www.dmprint.fr sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande (même validée par nous) sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.

3. Moyen de paiement et sécurité

Paiement uniquement par carte bancaire.
Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

4. Livraison

Nos produits achetés sur le Site, sont expédiés de ROOST WARENDIN (59286) France.

Les produits envoyés par enveloppe timbrée, avec cachet de l’entreprise pour le retour en cas de non-distribution postale – sans suivi de transporteur – sans remise de signature.

Livraison 3 à 7 jours ouvrés à compter du règlement (délai postale lettre verte).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.

5. Garantie

Nos stickers, sauf stickers sols, sont garantis 1 an pour une utilisation intérieur.

6. Retours

6.1 Modalités générales
Le retour devra se faire par courrier recommandé avec une assurance de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci. Nous vous invitons à retourner vos produits à l’adresse de l’atelier de fabrication :

DMcréation – SARL DMK
165 rue Becquerel
ZI Dorignies
59500 Douai

Les stickers devront être dans un parfait état afin d’être remis à la vente.
Les défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé à DMcréation dans un délai maximum de 48 heures. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 semaine au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite à la poste.

Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange de ces marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

6.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »
La société DMcréation SARL DMK vous permet de bénéficier d’un délai de 7 jours calendaires prévus par l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de vos stickers. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par la société DMcréation SARL DMK. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, la société DMcréation SARL DMK s’engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

6.3 Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé
Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte …), vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

7. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société DMcréation SARL DMK.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou block-out, confinement, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société DMcréation SARL DMK se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

8. Limitation de responsabilité

Les stickers sont destinés à rappeler les gestes « barrière », mais ne pourront permettre dans aucune circonstance d’être utilisés comme un moyen de lutte contre un quelconque virus.

Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.

La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.

La société DMcréation SARL DMK ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Seul le tribunal de Douai sera habilité à traité les éventuels litiges.

9. Protection des données à caractère personnel

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation du Site. Vous autorisez ainsi la société DMcréation SARL DMK à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

La société DMcréation SARL DMK est seule détentrice des informations vous concernant. Ces informations peuvent néanmoins être transmises aux sociétés sous-traitantes, dont certaines peuvent être situées en-dehors de l’Union européenne, auxquelles la société DMcréation SARL DMK fait appel pour l’exécution de ses prestations.

Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de la société DMcréation SARL DMK afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par la société DMcréation SARL DMK, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant la société DMcréation SARL DMK par courrier.

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, la société DMcréation SARL DMK et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par la société DMcréation SARL DMK en fonction de la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Mis à jour en date du 06/05/2020